Dépôt de Marque INPI 2026 : 190 € pour Protéger son Nom

Un logo soigné, un site optimisé, une présence cohérente sur les réseaux sociaux : la plupart des PME investissent dans tout ce qui rend leur marque visible, et négligent l'étape qui la rend juridiquement protégée. Le nom de votre entreprise n'appartient à personne tant qu'il n'a pas été déposé comme marque — la dénomination sociale et le nom de domaine, aussi indispensables soient-ils au quotidien, ne donnent aucun droit d'usage exclusif sur un marché. Voici ce que couvre réellement un dépôt de marque à l'INPI en 2026, ce qu'il coûte, et la méthode pour le faire sans erreur.

Pourquoi la dénomination sociale et le nom de domaine ne suffisent pas à protéger votre marque

Trois statuts se superposent souvent dans l'esprit d'un dirigeant, alors qu'ils répondent à des logiques juridiques totalement différentes. La dénomination sociale est l'identifiant officiel de la société, attribué à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : elle empêche seulement qu'une autre société s'immatricule sous un nom rigoureusement identique dans le même secteur géographique proche. Le nom commercial ou l'enseigne identifient l'activité auprès du public, mais leur protection reste limitée à la zone où l'entreprise a une clientèle réelle et démontrable. Le nom de domaine, lui, n'est même pas un titre de propriété industrielle : vous en louez l'usage auprès d'un registrar, sans que cela vous confère un quelconque droit d'interdire à un tiers d'utiliser le même nom ailleurs, y compris comme marque.

Ce que couvre (et ne couvre pas) chacun de ces statuts

Concrètement, une entreprise peut légalement s'appeler « Atelier Lumière », posséder le nom de domaine atelier-lumiere.fr et n'avoir absolument aucun recours si un concurrent d'une autre région dépose « Atelier Lumière » comme marque dans le même secteur d'activité. La marque déposée à l'INPI est le seul de ces trois statuts à créer un monopole d'exploitation opposable : elle permet d'agir en contrefaçon contre quiconque utilise un signe identique ou trop proche sur les classes de produits et services que vous avez choisies, sur l'ensemble du territoire français.

Le risque concret quand une PME n'a pas déposé sa marque

Le scénario n'a rien de théorique : un concurrent, parfois de bonne foi, dépose à l'INPI un nom déjà utilisé par une autre entreprise qui n'a jamais formalisé sa protection. Le titulaire du dépôt peut alors adresser une mise en demeure exigeant l'arrêt immédiat de l'usage du nom — quand bien même la PME visée l'exploiterait depuis plusieurs années. S'ensuit un changement de nom forcé : nouveau logo, nouvelle charte graphique, nouveau nom de domaine, signalétique à refaire, et un référencement Google reparti de zéro sur le nouveau nom. Le coût d'un tel rebranding subi dépasse largement les quelques centaines d'euros qu'aurait coûté un dépôt préventif.

Marque, nom de domaine, nom commercial, dénomination sociale : le comparatif

Ce tableau résume la portée réelle de chaque statut, pour clarifier ce que chacun protège — et surtout ce qu'il ne protège pas.

Statut	Portée de la protection	Ce qu'il empêche
Marque déposée (INPI)	France entière, classes choisies, 10 ans renouvelables	Usage d'un nom identique ou similaire sur les mêmes classes
Dénomination sociale	Immatriculation identique, zone proche	Rien contre un usage commercial ou une marque distincte
Nom commercial / enseigne	Zone de clientèle réelle uniquement	Rien en dehors de cette zone géographique
Nom de domaine	Aucune, simple location technique	Rien — n'est pas un titre de propriété industrielle

Une marque déposée reste la référence à faire valoir pour récupérer un nom de domaine détourné : voir notre guide sur la protection du nom de domaine et les procédures SYRELI/UDRP →.

Combien coûte réellement un dépôt de marque à l'INPI en 2026

Le dépôt en ligne sur le portail de l'INPI coûte 190 € pour une première classe de produits ou services, puis 40 € pour chaque classe additionnelle — un tarif identique pour tous les déposants, sans réduction propre aux TPE ou PME. Une PME qui dépose sa marque dans trois classes (par exemple ses produits, son e-commerce et sa communication) paiera donc environ 270 €. À cela peut s'ajouter, en option mais recommandé pour un nom stratégique, une recherche d'antériorité approfondie réalisée par un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé, facturée entre 300 € et 1 500 € selon la complexité du secteur.

Les classes de Nice : l'erreur qui limite la protection

Le système international des classes de Nice répartit les produits et services en 45 catégories. L'erreur la plus fréquente chez les PME consiste à ne sélectionner qu'une classe trop étroite — par exemple les vêtements, sans penser aux accessoires ou aux services de vente en ligne associés — ce qui laisse un concurrent libre d'utiliser le même nom sur une classe voisine non couverte. La bonne pratique consiste à anticiper l'évolution de l'activité sur les cinq à dix prochaines années avant de figer son choix, plutôt que de ne couvrir que l'activité du jour du dépôt.

La méthode en 6 points pour déposer sa marque sans erreur

• Vérifiez la disponibilité du nom sur la base de données de l'INPI.
  Cette première recherche gratuite écarte d'emblée les conflits évidents avec des marques déjà enregistrées sur un secteur proche.
• Faites réaliser une recherche d'antériorité si le nom est stratégique.
  Un conseil en propriété industrielle identifie aussi les marques non identiques mais suffisamment proches pour générer un risque de confusion — un point qu'une recherche seul ne détecte pas toujours.
• Choisissez les classes de Nice en anticipant votre évolution.
  Mieux vaut deux classes bien choisies dès le départ qu'un redépôt coûteux dans deux ans faute d'avoir couvert une activité connexe.
• Déposez en ligne sur le portail de l'INPI.
  190 € pour la première classe, 40 € par classe supplémentaire ; comptez environ six semaines avant publication au BOPI.
• Surveillez le délai d'opposition de deux mois après publication.
  C'est la fenêtre pendant laquelle un tiers titulaire d'un droit antérieur peut contester votre dépôt — un silence de votre part durant cette période ne pose en revanche aucun problème.
• Sécurisez la cession des droits sur votre logo auprès de votre graphiste ou de votre agence.
  Le dépôt de marque protège le nom ; sans clause de cession écrite, le visuel qui l'accompagne peut rester la propriété de son créateur.

Ce qui se passe après le dépôt : BOPI, opposition, durée de protection

Une fois la demande déposée, l'INPI l'examine puis la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), généralement sous six semaines. Cette publication déclenche le délai légal d'opposition, avant l'enregistrement définitif de la marque.

Le délai d'opposition de 2 mois : ce qu'il faut surveiller

À compter de la publication au BOPI, tout titulaire d'un droit antérieur — une marque similaire déjà déposée, parfois une dénomination sociale ou un nom commercial notoire — dispose de deux mois pour faire opposition. Sans opposition dans ce délai, la marque est enregistrée définitivement. C'est précisément pour réduire ce risque qu'une recherche d'antériorité sérieuse en amont du dépôt reste la meilleure prévention : elle coûte quelques centaines d'euros, quand une opposition tardive peut retarder l'enregistrement de plusieurs mois.

Renouvellement et surveillance de marque dans la durée

La protection dure 10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par tranches de 10 ans tant que les redevances sont acquittées à temps — une marque non renouvelée retombe dans le domaine public et redevient libre au dépôt pour un tiers. Au-delà du renouvellement, une surveillance de marque (gratuite via des alertes manuelles sur la base INPI, ou payante via un prestataire spécialisé) permet de détecter rapidement un dépôt concurrent trop proche du vôtre, pendant qu'il est encore temps d'y faire opposition.

Le lien avec votre identité visuelle et votre présence digitale

Le dépôt de marque et la construction de l'identité visuelle → avancent idéalement de pair : sécuriser juridiquement un nom avant d'investir dans son logo, sa charte graphique et ses déclinaisons évite de devoir reconstruire l'ensemble en cas de conflit ultérieur. Le choix des couleurs de marque → ou d'un nom mémorable gagne d'ailleurs à intégrer, en amont, une vérification de disponibilité — bien plus simple à corriger avant la création des supports qu'après leur diffusion.

Logo, charte graphique : qui détient réellement les droits ?

Un point distinct mais tout aussi négligé : sauf cession de droits d'auteur formalisée par écrit, un graphiste indépendant ou une agence conserve juridiquement la propriété intellectuelle du logo créé, même après paiement intégral de la prestation. Une PME peut ainsi se retrouver, en cas de litige avec un ancien prestataire, sans droit d'usage exclusif sur son propre logo — quand bien même sa marque textuelle serait, elle, correctement déposée à l'INPI. Lors d'une création graphique →, la cession des droits doit figurer explicitement dans le devis ou le contrat, pas seulement être sous-entendue.

Ce que cela change pour votre confiance de marque et votre référencement

Une marque déposée, une identité cohérente et une e-réputation maîtrisée → forment un même socle de confiance aux yeux des clients comme des moteurs de recherche. Google associe de plus en plus la fiabilité perçue d'une entreprise à la cohérence et à la solidité de ses signaux de marque — un nom protégé juridiquement, qui ne risque pas de changer du jour au lendemain, en fait partie. C'est un chantier à mener avant, ou en parallèle, d'une création de site web →, plutôt qu'une régularisation a posteriori une fois le nom déjà largement diffusé.

Exemples régionaux : Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine

Un fabricant de mobilier des Hauts-de-France qui exporte progressivement vers la Belgique et l'Allemagne a tout intérêt à déposer sa marque avant d'ouvrir de nouveaux marchés, plutôt que de découvrir après coup qu'un nom proche y est déjà enregistré. Un réseau de franchises alimentaires né en Nouvelle-Aquitaine, qui compte ouvrir des points de vente dans d'autres régions, doit lui aussi sécuriser sa marque avant l'expansion : sans dépôt nationalement opposable, chaque nouvelle implantation dans une zone où le nom commercial n'a pas d'antériorité reste juridiquement vulnérable. Dans les deux cas, le coût du dépôt reste marginal comparé à celui d'un changement de nom en pleine croissance.

Points clés à retenir

• Seule la marque déposée à l'INPI donne un monopole d'exploitation opposable — la dénomination sociale et le nom de domaine ne suffisent pas.
• 190 € pour une classe, +40 € par classe supplémentaire : le dépôt en ligne reste accessible à toute PME.
• 10 ans de protection, renouvelables indéfiniment tant que les redevances sont payées à temps.
• Un délai d'opposition de 2 mois suit la publication au BOPI, environ six semaines après le dépôt.
• Les classes de Nice mal choisies sont l'erreur la plus fréquente : anticipez l'évolution de votre activité.
• La cession des droits sur le logo est un sujet distinct du dépôt de marque, à formaliser par écrit avec votre graphiste.

FAQ : Vos questions sur le dépôt de marque à l'INPI

Conclusion

Déposer sa marque à l'INPI n'exige ni gros budget ni démarche complexe — 190 € et quelques semaines suffisent pour transformer un nom simplement utilisé en un actif juridiquement protégé. C'est une étape à traiter avant, ou en tout début, de la construction de votre identité visuelle : vérifier la disponibilité d'un nom coûte quelques minutes, le changer après coup coûte un rebranding complet et plusieurs mois de référencement à reconstruire.